Conditions Générales de Vente

 Préambule 

Le présent site internet www.ammi-fleurs.com est édité par Salt Water Agency. L’entreprise individuelle Ammi au capital de 4000 euros, est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bayonne, sous le numéro 798 068 615. Le siège est situé 4T place Beaurivage, à Biarritz. 

Par le présent site internet www.ammi-fleurs.com, Ammi met en vente et livre des bouquets de fleurs, des objets de décoration en Nouvelle Aquitaine. 

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’EI Ammi auprès de consommateurs et d’acheteurs professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet www.ammi-fleurs.com et ses sous-domaines. 

Ces Conditions générales de vente et d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le site internet www.ammi-fleurs.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Article 1.  Définition

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante : 

• « Bouquet » : désigne un assemblage de fleurs. 

• « Client » ou « Acheteur » : désigne la personne physique qui achète les produits auprès de la Société. 

• « Commande » : désigne la demande de Produit par un Client sur le Site web. 

• « Confirmation de disponibilité » : désigne le texto envoyé au Client afin de confirmer la disponibilité de la Commande et l’expédition du Produit. 

• « Consommateur » : désigne toute personne physique qui, dans le cadre des présentes conditions générales de vente, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 

• « Produit » : désigne la marchandise proposée à la vente sur le Site et dont les caractéristiques essentielles sont décrites sur le Site. 

• « Site web » ou « Site » : désigne le service électronique interactif exploité par l’EI sur le réseau internet accessible à l'adresse suivante www.ammi-fleurs.com et ses sous-domaines. 

• « Entreprise Individuelle » ou « Vendeur » : désigne l’entreprise Ammi telle que présentée au préambule des présentes. 

• « Utilisateur » : désigne toute personne visitant le Site web. 

Article 2. Objet 

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des Produits proposés sur le Site web de la Société. Elles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion de suivi de la Commande. 

Elles ont également pour objet d’encadrer les conditions d’utilisation du Site et la gestion de l’Espace personnel. 

Article 3. Application et modification des Conditions générales de vente et d’utilisation 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Ammi et son Client dans le cadre d’un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. AMMI se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont régies en langue française. 

Article 4. Site Internet

4.1. Contenu 

Le Site mentionne notamment les informations suivantes : les mentions légales permettant une identification précise de l’Entreprise Individuelle ; une information sur les Produits ; une indication en euros du prix des Produits et des services, ainsi que, le cas échéant, des frais de port ; une indication des modalités de paiement et de livraison ; l'existence d'un droit de rétractation ; la durée de validité de l'offre dont le prix ; les garanties légales et contractuelles existantes ; le délai dans lequel l’Entreprise Individuelle s'engage à livrer le Produit. 

4.2. Accès au site web 

L'accès au Site web est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. L'espace de vente est accessible sans identification. 

Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. 

Le Site web est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, l’Entreprise Individuelle se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement le Site web, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, étant précisé que cette liste n'est pas limitative.

L’Entreprise Individuelle n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de son Site. L’Entreprise Individuelle donnera toutefois suite aux Commandes de Produits qui auront été régulièrement passées par le Client avant la date de suspension temporaire ou de fermeture définitive du Site web, et qui auront donné lieu à un accusé de réception et à une Confirmation de disponibilité adressés au Client avant cette date. 

4.3. Assistance technique 

Si le Client rencontre un problème technique, un service d'assistance technique est mis à sa disposition. Ce service est disponible du lundi au vendredi de 10h à 20h, par courrier électronique à l'adresse contact@ammi-fleurs.com ou par téléphone au 06 62 41 37 15 (numéro non surtaxé). 

 Article 5. Prise de Commande 

5.1. Identification 

Le Client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Les informations délivrées par l'Acheteur doivent être correctes, complètes et suffisantes pour permettre la bonne exécution et la livraison de la commande (et plus particulièrement : digicode, numéro de téléphone fixe et/ou mobile du destinataire, etc.). 

Les informations énoncées par l'Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. Aussi, en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’Entreprise Individuelle ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le Produit.  

5.2. Choix des produits 

Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente et notamment la composition, les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site web. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Il reconnaît ainsi avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des Produits disponibles sur l'espace de vente et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa Commande en parfaite connaissance de cause. 

5.3. Validation de la Commande et acceptation des Conditions générales de vente et d’utilisation 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

Toute Commande acceptée par le Client par un Double clic positif constitue une acceptation de ladite Commande et des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation. 

La Commande devient définitive lors du paiement du prix par le Client. 

5.4. Conservation – Archivage 

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par l’Entreprise Individuelle pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation. 

Les documents seront conservés sous format électronique. L’Entreprise Individuelle garantit l'accès aux documents conservés, sur demande du Client par courrier électronique à contact@ammi-fleurs.com. 

5.5. Informations contractuelles, modification, annulation de la Commande 

Les informations contractuelles seront transmises au Client en deux temps. Dans un premier temps, l’information interviendra paiement de la Commande sur le Site, par l’envoi par courrier électronique d’un récapitulatif de la transaction et du montant total de la Commande. Le Client dispose, à ce stade, de la faculté de modifier la Commande. 

Dans un second temps, l’information interviendra lors de la préparation de la Commande par l’envoi d’un courrier électronique confirmant l’expédition de la Commande. A ce stade, il ne sera plus possible d’annuler ou de modifier la commande et le prix versé ne sera pas restitué, sauf en cas d'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 10 des présentes et dans les conditions de l’article 5.6. 

Les informations ainsi transmises porteront notamment sur les caractéristiques essentielles des Produits commandés, le service après-vente et les garanties commerciales, le montant total de la commande (prix H.T., prix T.T.C.,) les frais et les modalités de livraison. 

5.6. Disponibilité des Produits 

 L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, AMMI s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible. 

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, AMMI en informera le Client. L’Acheteur aura la faculté de se faire rembourser la somme correspondante sans délai et, au plus tard, dans les quinze (15) jours du paiement des sommes versées par le Client. Le remboursement s'effectuera alors par crédit sur carte bancaire. Le Client pourra également choisir être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent. Si cette dernière option est retenue, le Client est informé qu'il dispose d'un nouveau droit de rétraction selon les mêmes modalités préalablement exposées à l'article 10 précité, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, dans les conditions précitées. 

Article 6. Paiement 

6.1. Conditions de paiement 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé (saisie sécurisée par cryptage SSL) par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Carte Mastercard ou American Express) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de sa carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et son code de sécurité.

L’Entreprise Individuelle prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site. Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.6 des présentes Conditions Générales. 

 6.2. Retard ou refus de paiement 

 Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter AMMI afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. 

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée. 

 Article 7. Prix 

 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site web, lors de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros en montant T.T.C.. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment et notamment au regard de la disponibilité des stocks. 

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitements, d’expéditions, de transport, de communication et de livraison qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site web et calculés préalablement à la passation de la Commande. 

Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits. 

Les codes promotionnels sont valables pour une durée limitée. Passé le délai indiqué, votre réduction sera définitivement perdue. Un seul code promotionnel peut être accepté lors d’une commande. 

Article 8. Frais de livraison 

Les frais de port sont indiqués dans une rubrique spécifique « Livraison » accessible sur l’espace de vente. 

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage, ainsi que les coûts d'affranchissement et de transport. 

Les frais de port sont forfaitaires, composés d'une partie fixe et d'une partie variable en fonction de différents critères. Seules la zone géographique, les dimensions du colis et la date de la livraison choisis par le Client en font varier le montant. 

Il est à noter que deux Commandes ne peuvent faire l'objet d'un regroupement et les frais de port seront facturés pour chacune d'elles. 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client spécifie lors de la validation de sa commande.

En cas d’adresse incomplète, fausse ou encore de manque d’information entraînant une impossibilité de livraison (cf. instructions de livraison : digicode, interphone…), AMMI ne pourra être tenu pour responsable de la qualité de ladite livraison. Toute représentation ou nouvelle livraison pourra être refacturée au client.

 Article 9. Livraison  

9.1. Modalité de livraison 

La livraison au client est acheminée à vélo (BAB) ou en voiture selon la zone géographie sélectionnée.

Le choix de la date de livraison et du créneau de livraison est effectué lors de la passation de commande à l’étape « Livraison ».

En l’absence du client, le livreur laissera un avis de passage afin que celui-ci puisse reprendre directement contact avec le coursier pour convenir d’une nouvelle livraison. Toute représentation pourra être facturée au client.

Les livraisons réalisées à vélo par la Société La Course sont tributaires de leurs Conditions Générales de Vente, qui sont les suivantes.

9.2. Livraison de commande 

Pour une livraison à effectuer au sein d’une entreprise ou d’un environnement hospitalier (clinique, hôpital, maternité, maison de retraite, etc.), le Client doit s'assurer, avant de passer toute Commande, que celle-ci peut se faire sans difficulté. En cas de refus, la livraison sera considérée comme effectuée. La livraison à l'accueil est considérée comme valant livraison au destinataire. Si ce manque d'information entraîne une nouvelle présentation au destinataire, l’Entreprise Individuelle sera en droit de demander au Client le remboursement des frais correspondants à cette nouvelle livraison. 

A réception de la commande, le Client est tenu, en présence du transporteur, de vérifier la conformité des Produits livrés avec sa Commande, de contrôler l'état du colis et d'émettre, le cas échéant, sur le bordereau de livraison, sous forme manuscrite accompagnée de sa signature, des réserves éventuelles. 

9.3. Absence du destinataire 

En cas d'absence du destinataire au moment de la livraison, le livreur tentera de prendre contact avec le destinataire, sur le téléphone portable ou fixe indiqué par le Client lors de la Commande. Sans réponse, le livreur identifiera la meilleure solution permettant de finir la livraison dans les meilleures conditions selon la solution de dépôt choisie par le client (Pas de porte, gardien d'immeuble, etc.). 

Si aucune des précédentes solutions n'a pu être trouvée, le livreur restituera le produit au sein de l’atelier de Ammi. Le Client pourra, soit solliciter une nouvelle livraison à ses frais, soit récupérer ou faire récupérer le Produit à ses frais à l’atelier de Ammi. Ammi ne pourra être tenue responsable de la qualité du Produit ainsi récupéré. 

9.4 Retard de livraison 

l'Acheteur peut réclamer le remboursement intégral de la Commande, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts, pour les cas de retard de livraison supérieur à quatre (4) heures à partir de la fin du créneau horaire choisi par le Client. Si le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure ou du fait du Client ou pour une coupure internet/téléphonie du Vendeur ne pouvant lui permettre d'être informé de la Commande. 

Article 10. Droit de rétractation pour le Client consommateur 

Principe de rétractation
Le Client consommateur dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur. 
Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit . 

Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client consommateur, prend physiquement possession du Produit. 

Dans le cas où le Client consommateur aurait commandé plusieurs Produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client consommateur, prend physiquement possession du dernier Produit livré. 

Si la commande du Client consommateur porte sur plusieurs Produits et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client consommateur, prend physiquement possession du dernier Produit. 

Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client consommateur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : AMMI 4T place Beaurivage, 64200 Biarritz ou à contact@ammi-fleurs.com. 

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous : 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de : AMMI 

Numéro de téléphone du Vendeur : 06 62 41 37 15  
Adresse de courrier électronique du VENDEUR : contact@ammi-fleurs.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous : 

Référence du PRODUIT 
N° de la facture : 
- Commandé le [____________] /reçu le [________________] 
- Moyen de paiement utilisé : 
- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : 
- Adresse du Client : 
- Adresse de livraison : 
- Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel) 
- Date 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant , le cas échéant, du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur réceptionnera le Produit retourné.(Article L.221-24 du Code de la consommation). 

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. 

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Modalités de retour
Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : AMMI, 4T place Beaurivage, 64200 Biarritz. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. 

Frais de retour
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Dans le cas où le poids du Produit empêcherait le Client de retourner ce Produit par la Poste, le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. 

Etat du bien retourné
Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur, c’est-à-dire dans leur état d’origine et comporter notamment tous les accessoires livrés. 

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. 

En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires. 

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes : 

➢Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier 
➢Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés 
➢Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement 
➢Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison 
➢Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement) 
➢Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique 
➢Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles 
➢Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la Livraison 
➢La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du Vendeur 
➢Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation 
➢Les contrats conclus lors d’une enchère publique 

Par conséquent, les produits floraux non séchés et notamment les Bouquets et les plantes, , sont exclus du droit de rétractation. 

Article 11. Réserve de propriété et transfert des risques 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la livraison desdits Produits. Le Client ne pourra céder les biens dont il ne serait pas encore pleinement propriétaire. 

Quelle que soit la date du transfert de propriété du Produit, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le destinataire du Produit en prendra physiquement possession.  

Article 12. Responsabilité 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de AMMI ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

AMMI ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyen de transport et/ou communication, inondation, incendie, attentat terroriste, lock-out.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.ammi-fleurs.comdégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales en vigueur.

Toutes les informations diffusées dans les rubriques conseils sont données à titre gracieux et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de AMMI si vous n’obtenez pas les résultats attendus.

 La responsabilité de AMMI ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l'usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux. 

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de santé (notamment allergique ou de consommation), ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement, par AMMI. 

AMMI ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d'un contrat en cas de force majeure, du fait d'un tiers ou du fait du Client. La responsabilité de AMMI ne pourrait en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande. 

Article 13. Force majeure 

La responsabilité de AMMI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions générales découle d’un cas de force majeure. 

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

A ce titre, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du Vendeur intervenant postérieurement à la conclusion des Conditions générales et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. 

Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du Vendeur. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.  

Article 14. Propriété Intellectuelle 

Article 14.1. Eléments de l’Entreprise Individuelle 

Les éléments appartenant à AMMI tels que le Site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive. Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à l’Entreprise Individuelle au profit des Clients. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces éléments, sans l'autorisation expresse de l’Entreprise Individuelle est interdite et constituerait un délit de contrefaçon. En conséquence, le Client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Société. 

L’acceptation des présentes Conditions contractuelles vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter. 

Article 14.2. Eléments de tiers 

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant, et sont protégés à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données, les œuvres et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation. 

Le Client s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelle que fin que ce soit. A cet effet, le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la plate-forme ou rendus accessibles par des tiers. 

 Article 15. Preuve électronique 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Entreprise Individuelle dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des acceptations et de la gestion des Commandes.